Vous vendez un bien immobilier

La réglementation

 

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation impose qu’ "En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente".


Mis en place depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic consiste à vérifier le fonctionnement et l’entretien des installations d’assainissement. A l’issue du contrôle, un document destiné au propriétaire de l’immeuble précise les travaux à réaliser.


L’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales précise que les communes ou E.P.C.I. sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et leur confie la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.


C’est donc la Communauté de Communes du Pays bellêmois, par le biais de son Service Public d’Assainissement Non Collectif (=SPANC), qui intervient afin de réaliser le diagnostic des ouvrages recevant les eaux usées domestiques de l’immeuble.

 

Durée de validité du contrôle

 

Le propriétaire doit présenter un rapport de contrôle daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Au delà, le vendeur prend contact avec la Communauté de Communes du Pays bellêmois afin de faire réaliser ce contrôle.

 

Obligations suite au contrôle

 

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.