Installations neuves

Tous les projets d'installations neuves ou de réhabilitations d'installations existantes sont soumis au contrôle du SPANC.

Il s'agit du contrôle de conception (avant travaux) et de bonne exécution (pendant les travaux) de l'installation.


Le dossier de demande doit présenter l’intégralité des travaux envisagés : type de filière de traitement, dimensionnement, implantation, autorisation de rejet éventuelle…

 

Ce dossier est constitué :

  • d’une étude de filière réalisée par un bureau d’études,
  • du schéma d’implantation des ouvrages,
  • du formulaire de demande d’accord disponible en mairie et à la Communauté de Communes du Pays bellêmois et éventuellement d’une autorisation d’évacuer les eaux traitées sur la propriété d’un tiers.

A télécharger le dossier complet

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Courrier d'information
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Guide aux particuliers sur la marche à suivre
GUIDE AUX PARTICULIERS août 2013.pdf
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Formulaire de demande d'accord pour l'installation d'un assainissement non collectif
FORMULAIRE A REMPLIR TE.pdf
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Liste indicative et non exhaustive de bureaux d’études
LISTE BUREAUX d'ETUDES.pdf
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Réglement du SPANC
REGLEMENT SPANC APPROUVE LE 26-07-13.pdf
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Autorisation de rejet des eaux traitées par un système d'assainissement non collectif dans le milieu hydrolique superficiel appartenant à un tiers
MODELES POUR AUTORISATION DE REJET.pdf
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Concrètement

  • Avant d'engager les travaux, le projet doit avoir reçu un avis favorable de la Communauté de Communes du Pays bellêmois.
  • Avant l'ouverture du chantier, la Communauté de Communes du Pays bellêmois est tenue informée de la date des travaux afin de permettre le contrôle de leur exécution avant recouvrement des ouvrages.
  • A l'issue des travaux, un certificat de conformité de l'installation sera délivré par la Communauté de Communes du Pays bellêmois.

Coût de la prestation de contrôle

  •  Les montants de ces redevances fixées par délibération en date du 26 juillet 2013 sont les suivants :

-          Contrôle de conception et bonne exécution : 130 € (répartis ainsi : 40 € pour la conception et 90 € pour la bonne exécution).

 

  •  Pour les situations spécifiques sortant des cas courants, les prestations suivantes pourront éventuellement vous être facturées :

-          Nouvelle vérification de la demande d’installation après avis défavorable : 40 €

-          Visite sur le terrain pour vérifier les conclusions du bureau d’études : 30 €

-          Contre-visite pour la bonne exécution en cas d’un premier avis défavorable : 55 €