Gestion des haies

Les haies font parties des caractéristiques du Paysage du Perche.

 

Suite à l'élaboration du PLUI sur l'ancienne CdC du Pays bellêmois les haies ont été inventoriées et classées selon plusieurs critères : qualité de la haie, localisation (bord de route, rupture de pente, connexion avec d'autres haies...)... Ce travail a été mené sur le terrain avec un agent de la CdC des élus et des agriculteurs.

 

Les haies peuvent être taillées ou coupées sans demande préalable d'autorisation.

 

En revanche l'arrachage lui est soumis à déclaration.

 

Pour effectuer un demande d'arrachage de haie il faut : 

  • aller dans la mairie du siège d'exploitation ou dans la mairie où se situe la haie concernée.
  • compléter le dossier de demande en indiquant sur plan la haie concernée et la localisation de la compensation envisagée.
  • transmettre le dossier à la CdC des Collines du Perche Normand par courrier au 3 rue de la cidrerie - Le Theil sur Huisne -  61360 Val au Perche ou par mail à attractivite@perchenormand.fr

Une fois la demande arrivée en CdC : 

  • la commission gestion des haies est convoquée. Le maire de la commune concernée ainsi que le demandeur sont convoqués.
  • la commission émet un avis sur la demande.
  • une fois l'avis donné la demande est transmise pour instruction et validation définitive. ATTENTION : l'avis de la commission de la CdC peut être contredit par les services de l'Etat.

La compensation :

  • Elle doit au moins être égale 
  • Elle peut être localisée dans un lieu différent de l'arrachage
  • La replantation doit être faite dans les 2 ans avec obligation de résultat ce qui implique une protection des jeunes arbres, une protection au sol afin de permettre le bon développement de l'arbre, une plantation d'essences locales (résineux, palmes... sont proscrits).

Pour plus d'informations : 

Vincent LUCAS

Responsable pôle attractivité du territoire

02 337 49 63 51

attractivite@perchenormand.fr